Expertises préalables successorales
Les expertises préalables visent à déterminer la valeur du/des biens immobiliers d’une personne décedée et sont à la base du calcul des droits d’enregistrements.
Elles se font sur nomination de l’expert conjointement par le Receveur de l’enregistrement et les héritiers pour estimer le ou les biens immobiliers.
Dans les 5 mois de l’ouverture d’une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprennat notamment la valeur des immeubles.
Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.
Les héritiers doivent selon le code des droits de succession, estimer les biens composant l’actif de la succession.
Il faut faire ATTENTION Ã ne pas sous-estimer ou surrestimer les immeubles!
- Si le bien est sous-estimé, le receveur de l’enregistrement pourrait contester la valeur et réclamer des droits de succession complémentaires ainsi qu’une amende.
- Si le bien est surévalué et que l’immeuble est vendu à une valeur inférieure à celle déclarée, les héritiers ne pourront plus récuperer les droits payés en trop.
Dès lors pour éviter toute difficulté, le recours à l’expertise préalable est le meilleur statut.
Expertises judiciaires
Diplômés en expertise judiciaire à l’UCL, nous sommes également à la disposition du juge lorsque cela est nécessaire dans le cadre notamment de liquidation matrimoniale, de litiges entre locataires et propriétaires ou encore dans certains sinistres litigieux.
