Lors de l’état des lieux de sortie, nos experts détérminent les dégâts intervenus pendant l’occupation du bien.
Les dégâts locatifs sont des dommages ou manquements imputables au preneur.
En effet, l’article 1731 § 2 du Code Civil prévoit ceci :
S’il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Nous établissons un constat de la matérialité des faits et évaluons le montant des dégâts locatifs en tenant compte notamment :
- De la législation en cours, la jurisprudence et les usages en la matière
- L’état du bien avant la prise en possession
- La durée de l’occupation
- Les caractéristiques générales des décors et équipements des biens
- La matérialité des faits, telle que relevée au moment de l’entrée
Les prix appliqués sont ceux pratiqués dans l’industrie de la construction et sont approuvés par la chambre des experts immobiliers de Belgique.
