Généralités.
L’état des lieux est une description minutieuse de l’état d’un bien et de ses équipements lors d’une mise en location.
Obligatoire depuis mai 2007, il est généralement rédigé par un expert immobilier qui aura un regard impartial. Il y a deux états des lieux bien distincts: l’un à l’entrée du locataire, l’autre à sa sortie.
L’état des lieux d’entrée doit être annexé au contrat de bail et doit être soumis à l’enregistrement.
Les frais,tant à l’entrée qu’à la sortie sont généralement divisés entre les parties.
L’état des lieux d’entrée.
Il est dressé contradictoirement entre les parties. Idéalement lorsque le bien est vide de tout meuble ou, au pire durant le premier mois d’occupation du locataire (il est cependant évident que, pour la précision des descriptions, le bien doit idéalement être vide).
Les parties ont un mois pour émettre leurs remarques quant à l’état des lieux d’entrée (oubli d’un détail par l’expert, chauffage défaillant, …)
L’état des lieux de sortie.
Lors de l’état de sortie locative, il est procédé aux constatations matérielles des éventuels dégâts ainsi qu’à leur coût.
Ce procès-verbal permet aux parties de procéder aux opérations de règlement matériel, notamment la libération de la garantie locative.
Le locataire restituera, en cas d’accord, les clefs, modes d’emplois et autres au propriétaire.
En cas de désaccord, il est vivement conseillé de porter l’affaire devant le Juge de paix et au propriétaire de refuser toute remise de clefs (ceci constituant l’acte définitif d’acceptation irrévocable de la fin de la location). Dans ce cas le loyer est dû jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
